Conditions d'utilisation
Conditions Générales de Vente pour les annonces payantes

DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Pour tout litige, seuls les tribunaux de Bastia seront compétents.

La souscription du contrat de Service par le client emporte acceptation sans réserve par le client des conditions Générales.

ARTICLE 1: DEFINITIONS
Les mots et expressions, ci-après, qu'ils soient écris au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales, la signification suivante :
- Client : désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit ou fait appel au(x) Prestations(s) NEW CHALLENGE, pour les besoins de son activité professionnelle
- Conditions Générales : désignent le présent document
- Parties : désigne NEW CHALLENGE et/ou le client
- Services : désignent les services commercialisés et/ou fournis par NEW CHALLENGE et définis dans les conditions Générales et/ou Particulières
- Identifiant : Ensemble des informations codées ou non qui permette d'accéder aux services Internet à accès restreint.

ARTICLE 2: MODALITES DE SOUSCRIPTION
La souscription s'effectue selon l'offre commerciale choisie :
Soit par courrier, soit par téléphone, soit par Internet. Dans tous les cas, le client doit joindre par courrier ou courrier électronique, suivant le mode de règlement qu'il aura choisi, les documents suivants :
a) Règlement par prélèvement automatique sur son compte bancaire :
Un relevé d'identité bancaire ou un relevé d'identité postal original; Autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire;
b) Pour tous modes de règlement si le client est une entreprise et/ou une personne morale : New Challenge peut lui demander :
L'extrait K du Registre du commerce ou tout autre document officiel d'identification (Registre des métiers, etc…) et photocopie de la carte d'identité du représentant légal mentionné sur ces documents;
c) Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, New Challenge activera son annonce en corse après avoir reçu un justificatif de propriété, et le paiement de l'annonce.

ARTICLE 3: TARIFICATION/FACTURATION
La tarification de chaque Service est définie sur le site internet : 'tarif'
- NEW CHALLENGE s'engage, en cas d'évolution de sa tarification, à en informer préalablement le client. En cas de baisse de ses tarifs, NEW CHALLENGE en fait bénéficier le client dès leur entrée en vigueur sous réserve des Conditions Particulières
- Les sommes dues au titre des abonnements font l'objet de factures adressées mensuellement aux entreprises , hôtel, résidence de vacances, mobil home dans camping. Pour les autres locations payantes New Challenge enverra les factures que sur demande par mail (ne pas oublier d'inscrire la référence de l'annonce)
Les factures sont payables en Euros, soit par chèque avec la référence de l'annonce au dos du chèque, soit par carte bleue, soit par virement en indiquant votre référence, soit par prélèvement.

ARTICLE 4: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par NEW CHALLENGE, dans le cadre de la souscription du client aux Services/Abonnements et en cours d'exécution de ceux-ci, bénéficient de la protection de la loi 'informatique et libertés' n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de NEW CHALLENGE. NEW CHALLENGE se réserve le droit, sauf avis contraire expresse du client, de communiquer lesdites informations à tout institut de sondage ainsi qu'aux organismes en charge de la gestion d'annuaires, et ses partenaires commerciaux. Dans l'hypothèse d'une cession par NEW CHALLENGE de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat, les informations pourront être transmises au cessionnaire conformément à l'article 16 ci-après.

ARTICLE 5: CONVENTION DE PREUVE
Hors stipulations contraires dans les présentes conditions de ventes ou dans les Conditions Particulières, les clients ayant souscrit aux Services/Abonnements, reconnaissent, dans leurs rapports avec NEW CHALLENGE, la validité et la force probante des messages électroniques échangés entre eux dans le cadre de leurs relations commerciales

ARTICLE 6: RESPONSABILITÉ DE NEW CHALLENGE
- Perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens d'accès à Internet et/ou d'hébergement de sites WEB fournis par le ou les exploitants des réseaux et/ou prestataires auxquels sont raccordées et/ou dont dépendent les moyens techniques de NEW CHALLENGE;
- NEW CHALLENGE ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Client peut avoir recours. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
- Dans les seuls cas où NEW CHALLENGE aura commis une faute dans la fourniture de ses Services, NEW CHALLENGE réparera les dommages directs que NEW CHALLENGE pourrait causer au Client. Tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation du Service, tels que des pertes de clientèle, perte de chance et/ou de profit, de chiffres d'affaires, et plus généralement tout autre perte ou dommage quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de
- Le Client reconnaît expressément que la responsabilité totale de NEW CHALLENGE pour l'ensemble des dommages qui pourraient être subis par le Client du fait de l'utilisation des Services est limitée à la somme forfaitaire équivalente aux montants payés par le Client à NEW CHALLENGE au titre des Services fournis pour les douze (12) derniers mois précédant la survenance de l'événement ayant entraîné ledit dommage.

ARTICLE 7: OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le Client est tenu de prévenir NEW CHALLENGE, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d'une semaine, tout changement : de domicile, et d'adresse de facturation.
- Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières. Le Client s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre onéreux, le bénéfice de Services et ou Abonnements.

ARTICLE 8: RESTRICTION - SUSPENSION DES SERVICES
- Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé et accepte expressément que les Services puissent être perturbés, voire interrompus en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension de l'un des systèmes auxquels NEW CHALLENGE est connecté pour fournir ses services
- Etant donné que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, ces données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, NEW CHALLENGE ne saurait être responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou à certains services ou contenus et, en particulier, du fait que les transmissions de données peuvent être saturées à certains moments de la journée.
- NEW CHALLENGE n'est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte, disparition ou altération de données, perte de profits et/ou perte de chance. Le Client doit faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée ou contenu qu'il souhaite conserver.
- Le Client reconnaît expressément que la responsabilité totale de NEW CHALLENGE pour l'ensemble des dommages qui pourraient être subis par le Client du fait de l'utilisation des prestations Internet est limitée à la somme forfaitaire équivalente aux montants payés par le Client à NEW CHALLENGE au titre des factures et/ou de l'Abonnement pour les douze (12) derniers mois précédant la survenance de l'événement ayant entraîné ledit dommage.

ARTICLE 9: DROIT DE REFUS
- New Challenge se donne le droit de supprimer une annonce payante en cas de doute de la véracité de l'annonce et remboursera le paiement effectué.
- De supprimer une annonce payante suite à plusieurs plaintes de locataires. Sans rembourser l'année en cours.

Conditions Générales pour les annonces gratuites

ARTICLE 1G: Dépôt annonce gratuite par New Challenge
New Challenge peut déposer une annonce gratuite, avec acceptation verbale de l'annonceur, et prendre sur son site personnel, photos et textes (l'annonceur peut modifier photos et textes de l'annonce dans son espace membre et changer le mot de passe). En cas de contestation par la suite, New Challenge enlèvera l'annonce sur simple demande par mail, sans dommages et intérêts.

ARTICLE 2G: DROIT DE REFUS
- New Challenge se donne le droit de refuser toutes annonces gratuites sans en donner la raison, ou de supprimer une annonce gratuite sans en donner la raison.
- L'annonceur peut demander le retrait de son annonce sans en justifier la raison, sur simple mail. A contact@locationencorse.eu , en inscrivant la référence de l'annonce et en écrivant avec le mail lors de son inscription. Sans demande de dommages et intérêts


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